Conditions générales de vente

Version du 15 septembre 2026.

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis et tout contrat de prestation conclus par Joël Adingara, indépendant en personne physique agissant sous la dénomination Bâti Digital, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 1032.778.004. L'identification complète du prestataire figure dans les mentions légales du site batidigital.be.

L'offre de Bâti Digital est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le numéro d'entreprise du client est mentionné au devis. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

Les présentes conditions sont jointes à chaque devis. En signant le devis, le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales éventuelles du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Si, nonobstant ce qui précède, un contrat est conclu avec un client agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, les dispositions impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Toute demande donne lieu à un devis écrit, transmis dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Le devis décrit les prestations, leur prix et leur calendrier. Il est valable trente jours à compter de son envoi.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client et au paiement de la première échéance prévue à l'article 4. Les travaux commencent après ces deux conditions réunies.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. Les prestations non prévues au devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Sauf mention contraire au devis, le prix des projets est payable en deux temps : cinquante pour cent à la signature du devis, cinquante pour cent à la livraison. Le client peut opter pour un paiement en trois mensualités égales sans frais, la première à la signature du devis, les deux suivantes à un mois d'intervalle.

Les factures sont payables dans les trente jours de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de dix pour cent du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq euros.

Réciproquement, si le contrat est résolu en raison d'un manquement grave imputable à Bâti Digital, le client a droit à une indemnité forfaitaire de dix pour cent des sommes versées pour les prestations non livrées, avec un minimum de cent vingt-cinq euros, sans préjudice du remboursement de ces sommes.

En cas d'impayé, Bâti Digital peut suspendre les travaux en cours et les services récurrents après notification écrite restée sans effet pendant huit jours.

La mise en ligne d'un site intervient en règle générale entre quatre et six semaines.

Les délais sont donnés de bonne foi et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments à fournir par le client. En cas de dépassement significatif imputable à Bâti Digital, le client est informé et un nouveau planning lui est proposé. Si le dépassement persiste plus de trente jours après une mise en demeure écrite, le client peut résoudre le contrat pour les prestations non livrées et obtenir le remboursement des sommes versées pour celles-ci.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises et répond dans un délai raisonnable aux demandes de validation.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Il garantit Bâti Digital contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

Chaque projet comprend trois cycles de corrections. Un cycle s'entend d'une liste groupée de remarques transmise par le client sur la version présentée, suivie de leur traitement. Les corrections supplémentaires, ainsi que les demandes qui modifient le périmètre du devis, font l'objet d'un devis complémentaire.

La livraison correspond à la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client. Le nom de domaine est enregistré au nom du client et le code du site lui appartient dès la livraison.

En cas de défaut de paiement du solde ou d'une mensualité, le droit d'exploiter les livrables est suspendu jusqu'au paiement complet, sans préjudice de l'article 4. Le paiement complet du prix rend le transfert définitif.

Bâti Digital corrige sans frais les dysfonctionnements techniques du site signalés dans les trente jours suivant la mise en ligne, pour autant qu'ils ne résultent pas d'une intervention du client ou d'un tiers. Cette garantie ne couvre pas les évolutions et les nouvelles demandes.

Les services facturés mensuellement, tels que la maintenance et le suivi de référencement, sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis d'un mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification. Les mois entamés sont dus.

Bâti Digital est tenu à une obligation de moyens. Les prestations de référencement visent à améliorer la visibilité du site sans garantie de position dans les résultats des moteurs de recherche, dont le fonctionnement échappe au contrôle du prestataire.

La responsabilité de Bâti Digital est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre ni la perte de chiffre d'affaires, ni la perte de données imputable à un tiers, ni les dommages indirects. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors TVA payé par le client au titre du contrat concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de Bâti Digital.

Sauf opposition écrite du client, Bâti Digital peut mentionner le nom du client et présenter le site réalisé à titre de référence, notamment sur la page Réalisations de son propre site.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons.

Le client fournit les éléments nécessaires à la prestation dans les délais convenus, notamment les textes, images, informations sur son activité et accès utiles. Les délais d'exécution sont suspendus tant que des éléments indispensables font défaut, après demande écrite restée sans suite.

Bâti Digital exécute personnellement les prestations de conception et de développement. Le fonctionnement du site repose sur des services techniques tiers, notamment l'hébergement, mentionnés dans la politique de confidentialité.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent d'application. Les présentes conditions et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord des parties. Les échanges par e-mail font preuve entre les parties.